conditions de ventes - Création site internet à perpignan,

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Conditions  générales des ventes


Version pdf à votre disposition :


Nos engagements le cahier des charges

Nous serons à votre écoute pour vous aider à choisir la forme la plus pertinente dans nos packs tout en un     pour votre site à votre image avec creerweb.fr, du site personnel au site e.commerce en passant par le site entreprise, et cela  en fonction de votre    budget. Nous sommes des artisans du web, pour un travail soigné et sur-mesure qui  s'adresse aux PME. Particuliers associations et commerces,  qui souhaitent avoir une image web sur le net
  
Un suivi par un seul et même interlocuteur lr webmaster .

  Nous nous engageons à :     
    » Une analyse de votre besoin,
    » un devis précis,
    » le respect des délais de conception,
    » un nom de domaine ou son transfert,
    » un hébergement professionnel approprié, avec statistiques des visites détaillées,
    » un site web conçu avec un code propre, répondant aux normes W3C,
    » un site web optimisé pour les moteurs de recherche à sa mise en ligne,
    » le référencement sur les principaux moteurs de recherche,
    » des comptes e-mail personnalisés, avec antispam et antivirus pro, webmail,
    » une aide pour votre prise en mains du site internet...
 

 Pour la vie et le suivi du site internet
    » Une disponibilité pour vous renseigner (sans numéro surtaxé),
    » une réaction en temps réel lorsque vous souhaitez des mises-à-jour ou des améliorations,
    » des contrats de suivi de positionnement dans les moteurs de recherche, pour travailler sur plusieurs mois
       l'optimisation du code et du contenu de votre site à un meilleur positionnement dans les moteurs de recherches sur
       certains mots clés.
 des contrats de maintenances adaptés aux besoins de chacun en fonction des sites et à des prix performants pour en savoir plus

 Un mode de paiement adapté à votre comptabilité





conditions générales de vente

1. Généralités
Le client faisant appel aux services de Creerweb.fr  reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’article 6 concernant les lois de la propriété intellectuelle. Pour ce faire le client apposera lors de la commande sa signature précédée de la mention manuscrite « lu et approuvé » au bas du devis établit par Creerweb.fr  au nom du client.

2. Tarifs et prestations

Les prix stipulés sur le devis sont valables un mois à partir de la date d’émission de celui-ci. Ceux-ci restent fermes et non révisables si la commande intervient durant ce délai. Les prestations à fournir sont celles clairement énoncées sur le devis, de manière corollaire toutes prestations non énoncées ne sont pas comprises et feront l’objet d’un devis gratuit complémentaire.

3. Eléments et prestations externes

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations de creerweb.fr  et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Il en va de même pour les frais d’impression et/ou éventuellement d’hébergement internet. Le règlement de ceux-ci se fera par le client directement auprès du fournisseur et prestataire extérieur.

4. Bon de commande et début des travaux
Le devis et les CGV (conditions générales de vente) signés par le client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement du 1/3 du prix global des prestations à fournir. Aucun travail ne débutera sans ces deux conditions remplies (devis et CGV signés, 1/3 du montant global payé).

5. Facture et règlement
Crerweb.fr  émet ses factures par e-mail Si vous souhaitez recevoir vos factures par courrier ordinaire, vous devez en faire la demande à Creerweb.fr
Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre Creerweb.fr M EGIZIANO ANTOINE  indiqué sur la facture. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard. En cas de non-paiement, le client prendra en charge tous les frais de recouvrement.

6. Droits sur les travaux réalisés
Il est ici rappelé à titre informatif que selon le Code français de la propriété intellectuelle (articles L.121-1 à L.121-9), le droit moral d’une création (comprenant droit de divulgation, droit au respect de l’œuvre et droit au retrait) est attaché à son créateur de manière perpétuelle et imprescriptible.
De fait, ne seront cédés au client que les droits patrimoniaux explicitement énoncés sur la facture au champ « Droits cédés », à l’exclusion de tout autre, et ce dans les éventuelles limites y figurant également (limite de support, de territoire ou de durée). Ces droits peuvent notamment comprendre le droit de reproduction, le droit de représentation, le droit de modification, le droit d’exploitation. Il est enfin rappelé que selon le même Code français de la propriété intellectuelle (Art. L. 122-4), toute représentation ou reproduction intégrale ou partielle faite sans le consentement de l'auteur ou de ses ayants droit est illicite et punie selon les lois relatives au délit de contrefaçon. Il en est de même pour la traduction, l'adaptation ou la transformation, l'arrangement ou la reproduction par un art ou un procédé quelconque.

7. Propriété des travaux réalisés
La totalité de la production et des droits s’y rapportant, objet de la commande, demeure la propriété entière et exclusive de creerweb.fr  tant que les factures émises par lui ne sont pas payées en totalité par le client, à concurrence du montant global de la commande et des avenants éventuels conclus en cours de prestation. De façon corollaire, le client deviendra propriétaire de fait de la production et des droits cédés à compter du règlement final et soldant de toutes les factures émises par Creerweb.fr dans le cadre de la commande. Sauf mention contraire figurant sur le devis, les fichiers de production et les codes sources restent la propriété de Creerweb.fr . Seul le produit fini sera adressé au client. À défaut d’une telle mention et si le client désire avoir les sources des documents, un avenant à ce présent document devra être demandé. Si le client souhaite faire intervenir un autre prestataire ou lui-même sur son site web, la responsabilité de Creerweb.fr  ne pourra être engagée si des problèmes de dysfonctionnement apparaissent suite à ces interventions et sera le seul responsable des modifications ou améliorations.
Si le client souhaite acquérir les codes ou fichiers source du site, il devra contacter et négocier avec Creerweb.fr , les droits d’utilisation (exclusifs et/ou illimités), avec ou sans contrepartie financière (maximum 30% du devis initial).

8. Obligations
Le client s’oblige à fournir à creerweb.fr  l’ensemble des documents et données devant être intégrés dans le site, en respectant le calendrier arrêté entre les parties. Le client doit certifie être titulaire d’un droit de propriété ou d’un droit d’utilisation ou de licence des marques, brevets, logiciels utilisés ou cités sur le site, et être titulaire d’un droit de propriété ou d’utilisation des œuvres artistiques, de l’esprit, des dessins, graphiques, logos, musiques, photographies ainsi que tous les droits de propriété incorporelles ou intellectuelles pouvant porter sur les données.
Creerweb.fr  s’oblige à assurer la maintenance corrective pendant une durée d’un an après la mise en ligne et à archiver les données ayant servi à la réalisation du site.

9. Copyright et mentions commerciales
Sauf mention contraire explicite du client, creerweb.fr  se réserve la possibilité d’inclure dans la réalisation une mention commerciale indiquant clairement sa contribution, telle la formule « Création creerweb.fr  assortie lorsque le support le permet d’un lien hypertexte pointant vers le site commercial de son activité www.creerweb.fr

10. Responsabilité et propriété des contenus

La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît et assume la pleine et entière responsabilité des choix réalisés en matière de contenus textuels, iconographiques, figurant dans la réalisation livrée par Creerweb.fr . La société cliente, représentée par le signataire de la présente commande, reconnaît avoir pris connaissance des mises en garde effectuées par le représentant légal de creerweb.fr , concernant les lois du copyright et de la propriété intellectuelle, et les peines pouvant être encourues au titre de leur violation.

11. Droit de publicité
Sauf mention contraire explicite du client, notifiée par courrier avec accusé de réception, creerweb.fr  se réserve le droit de mentionner ses réalisations pour le client sur ses documents de communication externe et de publicité (site internet, portfolio, blog, plaquette, etc.) et lors de ses démarchages de prospection commerciale. Ce droit s’étend plus particulièrement aux éléments constitutifs de la réalisation, comprenant sans restriction la présentation publique des contenus suivants : Les contenus textuels, les contenus iconographiques. Le client se doit de fournir si le support le permet plusieurs exemplaires de la réalisation finalisée.

12. Force majeure
Les parties ne sont pas responsables en cas de force majeure et notamment en cas de défaillance du réseau public de distribution d’électricité, grèves, guerres, tempêtes, tremblements de terre, défaillance du réseau public des télécommunications, pertes de connectivité Internet dues aux opérateurs publics ou privés.

13. Litige et compétence d'attribution
En cas de litige entre les parties autre que celui visé à l’article 14, celles-ci s’engagent à rechercher préalablement une solution amiable. En cas d’échec d’une solution négociée les parties conviennent expressément d’attribuer compétence exclusive au Tribunal de Commerce de Perpignan 66. La procédure visée à l’article 14 sera également de la même compétence exclusive


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